Conditions générales d’utilisation

Article 1. Identité de l’entrepreneur ; « Adogs » : la raison sociale de l’unité d’exploitation de la société Bram Adams BV, une entreprise établie en Belgique, à 2322 Minderhout, Achteraard 5, et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.994.571, dont le siège social est situé à 2322 Minderhout, Achteraard 5, et dont le site web est www.adogs.be, l’adresse e-mail [email protected] et le numéro de téléphone +32 472 53 67 08

Article 2. Modalités de paiement ; Les prix indiqués s’entendent toujours TVA comprise. Le paiement s’effectue en espèces ou par virement électronique.

Article 3. Livraison ; Nos chiots sont à retirer dans les locaux d’Adogs.

Article 4. Délai dans lequel l’entreprise s’engage à livrer le produit ; Notre site web indique toujours à partir de quand les chiots sont autorisés à quitter la portée. Si les chiots ont été vendus à un consommateur, ce dernier doit venir chercher le chiot avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le chiot a quitté la portée.

Article 5. Contrat de vente ; le contrat de vente (certificat de garantie + conditions de vente) est établi lors de la remise du chien. Vous acceptez donc de plein droit l’intégralité des présentes conditions générales. Le contrat de vente ne devient définitif qu’après confirmation par le paiement du prix total par l’acheteur. Si le chiot est réservé avant de pouvoir quitter la portée, un bon de réservation sera établi ; celui-ci ne constitue pas un contrat de vente. Tant qu’un bon de réservation est en vigueur et qu’aucun contrat de vente n’a été conclu, le chiot reste la propriété exclusive d’Adogs.

Article 6. Conditions de vente

Art. 6.1 Champ d’application des conditions générales de
Les présentes conditions de vente ne s’appliquent que lorsque l’acheteur est un consommateur (une personne physique ayant conclu le présent contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle). Elles font partie intégrante du contrat, à l’exclusion des conditions particulières du client. Toute dérogation à nos conditions générales doit être expressément convenue par écrit.
Art. 6.2. Destination des animaux
Les animaux vendus sont destinés à servir d’animaux de compagnie. Si des exigences spécifiques sont imposées à l’animal, celles-ci doivent être communiquées par le consommateur avant la conclusion du contrat. L’acceptation de ces exigences spécifiques par le vendeur ne peut résulter que d’un contrat conclu séparément à cet effet.
Art. 6.3 Application de la garantie légale
6.3.1 L’acheteur peut à tout moment invoquer les dispositions des articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, qui prévoient une garantie lors de l’achat d’animaux. Concrètement, cette disposition implique que le vendeur de l’animal est responsable des vices existant déjà au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai d’un an à compter de celle-ci. À l’expiration de ce délai d’un an, l’acheteur ne peut plus invoquer que les règles de droit commun relatives aux vices cachés.
6.3.2 Il incombe à l’acheteur de prouver l’existence du vice. Dès que le vice est prouvé, il existe une présomption selon laquelle celui-ci existait déjà au moment de la livraison. Cette présomption est toutefois réfragable :
Le vendeur peut démontrer que le vice n’existait pas encore au moment de la livraison ou qu’il n’est apparu que par la suite. Les maladies ou autres défauts causés par une intention délibérée, une négligence, une manipulation inappropriée de la part de l’acheteur ou d’un tiers (par exemple, à la suite d’unevaccination non nécessaire effectuée par le vétérinaire de l’acheteur à un moment inapproprié ou à la suite de l’instauration d’un traitement antibiotique pour une infection virale) ne constituent pas des défauts présents au moment de la livraison et ne peuvent donc pas engager la responsabilité du vendeur. De même, les défauts résultant d’une mauvaise alimentation ou de soins ou d’un traitement anormaux prodigués à l’animal par l’acheteur ou un tiers constituent des défauts qui n’étaient pas présents au moment de la livraison. Dans ce cas, le vendeur n’est responsable que s’il a donné des instructions erronées.
Par ailleurs, le vendeur peut également démontrer que la présomption est incompatible avec la nature du défaut. On peut penser, par exemple, à une maladie dont la période d’incubation est plus courte que le délai écoulé depuis la livraison.
6.3.3 L’acheteur doit informer le vendeur sans délai, c’est-à-dire immédiatement et sans aucune retard, du défaut, dès que celui-ci s’est manifesté de manière suffisamment claire. La notification s’effectue par téléphone et peut ensuite être confirmée par e-mail. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’aggravation du préjudice résultant du non-respect de cette obligation (par exemple, le coût d’interventions qui n’auraient pas été nécessaires en cas de traitement médicamenteux immédiat, des tarifs majorés suite à un traitement d’urgence pendant le week-end, si le défaut était déjà apparu avant le week-end).
L’acheteur qui souhaite faire valoir la garantie légale est tenu de mettre l’animal à la disposition du vendeur ou du vétérinaire désigné par ce dernier (sauf si l’animal est décédé). Ce n’est que dans le cas où l’intervention immédiate d’un autre vétérinaire serait raisonnablement nécessaire pour la santé de l’animal que le vendeur peut être tenu de rembourser les frais engagés par cet autre vétérinaire. Le remboursement est limité aux frais que le vendeur aurait raisonnablement dû engager lui-même pour soigner l’animal et est plafonné aux montants fixés à l’article 6.3.5, paragraphe 2, des présentes conditions. L’acheteur informe sans délai le vendeur de l’intervention de l’autre vétérinaire, doit démontrer que l’intervention d’un autre vétérinaire était raisonnablement nécessaire pour la santé de l’animal et, à la demande du vendeur, fournir les pièces justificatives pertinentes attestant des frais engagés en vue de la guérison. Les frais engagés sans qu’ils soient nécessaires à la guérison de l’animal (par exemple, les vaccinations) ne sont pas remboursés.
Ne nécessitent par exemple, en principe, pas d’intervention immédiate d’un vétérinaire : les troubles digestifs légers à modérés, les allergies cutanées, les infections des oreilles et des yeux qui ne s’accompagnent pas de douleurs intenses, les problèmes articulaires tels que l’arthrose, les problèmes de poids et les problèmes dentaires. Dans ces cas, il convient de contacter le vétérinaire désigné par le vendeur. Peuvent par exemple être considérés comme urgents : l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance rénale, les symptômes de déshydratation.
6.3.4 Si la responsabilité du vendeur est engagée, l’acheteur pourra, en vertu de la garantie légale, exiger du vendeur la guérison ou le remplacement gratuit de l’animal (au choix de l’acheteur). L’acheteur peut également opter pour la résiliation du contrat ou une réduction de prix appropriée si :
le vendeur n’a pas achevé la réparation ou le remplacement, ou ne l’a pas fait dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, ou s’il ressort de ses déclarations ou des circonstances qu’il ne le fera pas ;
il s’avère qu’il existe un défaut de conformité malgré les efforts déployés par le vétérinaire désigné par le vendeur pour soigner l’animal ; ce défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat de vente ;
l’animal est décédé en raison du défaut de conformité ;
le coût des soins nécessaires à la guérison de l’animal est supérieur au montant fixé à l’article 6.3.5, paragraphe 2, des présentes conditions.
Le vendeur peut également refuser la réparation si celle-ci est manifestement contraire à la santé de l’animal.
6.3.5 Si l’acheteur demande la réparation, celle-ci sera effectuée gratuitement. Cela signifie que le vendeur prend en charge les frais nécessaires au traitement de l’animal, dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas les limites mentionnées au deuxième alinéa de la présente disposition.
Les frais de réparation à la charge du vendeur sont, dans tous les cas, limités à :
• 300 % sur la tranche du prix d’achat allant jusqu’à 500 euros
• 200 % sur la tranche du prix d’achat comprise entre 500,01 et 1 500 euros
• 100 % sur la tranche du prix d’achat de l’animal supérieure à 1 500 euros.
Ces restrictions s’appliquent également si l’acheteur a fait appel à son propre vétérinaire dans les conditions prévues à l’article 6.3, paragraphe 2, des présentes conditions générales.
6.3.6 En cas de décès d’un animal résultant d’un défaut existant au moment de la livraison, le vendeur rembourse les frais d’une autopsie indépendante que l’acheteur a fait réaliser et qui était nécessaire pour constater le défaut dont le vendeur est responsable. L’acheteur qui souhaite se prévaloir de ce remboursement doit informer au préalable le vendeur de son intention de faire procéder à une autopsie, ainsi que de l’identité de l’expert indépendant auquel il souhaite confier cette autopsie.
Art. 6.4 Le certificat de garantie conformément à l’article 30 de l’arrêté royal du 27 avril 2007
Ce certificat de garantie complète les présentes conditions générales de vente. Le certificat de garantie stipule que le choix du vétérinaire est libre. À cet égard, il est fait référence aux dispositions de l’article 3.3, paragraphe 2, des présentes conditions, qui stipule, d’une part, que les frais liés à l’intervention d’un vétérinaire choisi par l’acheteur ne doivent être remboursés par le vendeur que si cette intervention immédiate était raisonnablement nécessaire pour la santé de l’animal et, d’autre part, que le remboursement d’une telle intervention immédiateintervention immédiate qui était raisonnablement nécessaire pour la santé de l’animal est toujours limitée aux frais que le vendeur aurait lui-même dû raisonnablement engager pour soigner l’animal et est, en tout état de cause, plafonnée aux montants fixés à l’article 3.5, paragraphe 2, des présentes conditions.
Art. 6.5 Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Art. 6.6 Règlement des litiges
Si la responsabilité du vendeur est engagée, l’acheteur et le vendeur s’efforcent de trouver une solution à l’amiable, conforme aux dispositions du régime légal de garantie.
Si aucune solution n’est trouvée, l’acheteur peut s’adresser au Service de médiation des consommateurs ou au tribunal. Le recours au Service de médiation des consommateurs, reconnu comme instance indépendante, est gratuit pour l’acheteur.
LU ET APPROUVÉ
Nom du client :
Date :
Signature :

Article 7. CONDITIONS DE RÉVISION

7.1 Adogs garantit que les avis de consommateurs publiés proviennent de clients ayant effectivement acheté un animal auprès de la société. Chaque avis est associé à une adresse e-mail ; nous pouvons le vérifier grâce à l’adresse e-mail indiquée sur nos contrats de vente.

7.2 Tous les commentaires, y compris les critiques et les plaintes, sont pris en compte, publiés et font l’objet d’une réponse. Seule la publication d’avis de consommateurs contenant des propos injurieux, grossiers ou agressifs est refusée.

7.3 Les avis sont publiés tels quels et classés par date d’envoi.

7.4 Nous ne rémunérons pas nos consommateurs pour qu’ils laissent un avis.

7.5 Les consommateurs peuvent signaler les avis potentiellement faux en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected]. Nous prendrons contact avec la personne ayant publié l’avis, car chacun doit fournir une adresse e-mail.